Les cessions ou transferts, en tout ou en partie, d’un contrat pétrolier à toute société pétrolière sont soumis à approbation préalable, dans les conditions prévues à l’article 38 ci-dessous.
TITRE IV
DE L’AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES
CHAPITRE PREMIER
DES DIFFERENTS TYPES D’AUTORISATIONS DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.