Les tribunaux ivoiriens sont compétents pour connaître des délits ou infractions dont se rendraient coupables les titulaires de contrats pétroliers ou leurs sous- traitants, ainsi que leurs préposés ou employés.
Toutefois, le contrat pétrolier peut comporter une clause prévoyant une procédure de conciliation et d’arbitrage en vue du règlement de tout différend éventuel entre l’Etat et le titulaire étranger du contrat pétrolier concernant l’interprétation ou l’application de ce dernier.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 85, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.