Article 57

Afin d’assurer leur meilleure utilisation du point de vue économique et technique, le gouvernement peut imposer aux titulaires de contrats pétroliers des conditions de réalisation et d’exploitation des travaux et installations visés à l’article 59, de la même manière que l’alinéa 3 de l’article 41 ci-dessus en dispose pour les canalisations de transport d’hydrocarbures, pourvu que ces conditions ne portent pas atteinte aux conditions économiques normales de l’activité des titulaires.

En cas de désaccord entre les exploitants intéressés sur les modalités de cette association, le gouvernement peut procéder par voie d’autorité dans les conditions prévues aux contrats pétroliers.