Article 70

Les titulaires de contrats pétroliers ou entreprises visées à l’article 66 sont assujettis, dans les conditions fixées au présent chapitre, à l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices nets qu’ils retirent de l’ensemble de leurs activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, transport inclus, qu’ils se livrent seuls ou en association avec d’autres entreprises.

A cet effet, chaque titulaire de contrats pétroliers ou entreprise, quelle que soit sa nationalité, tient, par année fiscale, une comptabilité séparée de ses opérations pétrolières en Côte d’Ivoire qui permet d’établir un compte de production et de résultats et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites opérations que les éléments d’actifs et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement. Le bénéfice net imposable visé au premier alinéa est constitué par la différence entre les valeurs de l’actifs net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cet exercice par l’entreprise ou ses associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances de tiers, les amortissements et les provisions autorisés ou justifiés.

Le montant non apuré du déficit que l’entreprise justifie avoir subi au titre des opérations pétrolières peut être admis en déduction du bénéfice imposable au- delà de la limitation du délai de report prévue au Code Général des Impôts jusqu’à ce que la déduction soit totalement opérée.