Un contrat pétrolier est négocié, sous l’autorité du Président de la République, pour le compte de l’Etat, par le gouvernement. Il est signé par le Président de la République ou ses représentants, mandatés par décret.
A défaut de stipulation contraire, le contrat pétrolier entre en vigueur dès sa signature par les parties.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.