Le titulaire d’un contrat pétrolier ainsi que ses sous-traitants doivent employer par priorité du personnel de nationalité ivoirienne qualifié pour les nécessité de leurs opération.
A cette fin, dès le commencement des opérations pétrolières, le titulaire du contrat pétrolier doit établir et financer un programme de formation de personnel ivoirien, de toutes qualifications, dans les conditions qui sont fixées dans le contrat pétrolier.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 53, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.