Article 13

L’Etat peut conclure des contrats pétroliers pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures qui peuvent être : a) des contrats de concession attachés à l’octroi de titres miniers d’hydrocarbures constitués par des permis de recherche et les concessions d’exploitation ;

b) des contrat de partage de production ;

c) ou d’autres types de contrats s’il y a lieu, notamment les contrats de services risques.