Article 55

Le titulaire d’un contrat pétrolier doit en cas de production commerciale d’hydrocarbures, affecter par priorité à la satisfaction des besoins du marché intérieur ivoirien une part de la production lui revenant. Les conditions et modalités de cette obligation sont précisées dans le contrat pétrolier, y compris en ce qui concerne le prix de cession.

Une fois satisfaits, s’il y a lieu, les besoins de la consommation intérieure du pays, le titulaire du contrat pétrolier dispose librement de la part de la production d’hydrocarbures qui lui revient au titre dudit contrat. La conclusion d’un contrat ne confère en aucun cas le droit au raffinage ou à la transformation des hydrocarbures et/ou à la vente des produits qui en découlent sauf autorisation expresse accordée par l’Etat.