Sauf cas de force majeure, l’autorisation de transport d’hydrocarbures devient caduque lorsque le titulaire du contrat pétrolier ou les bénéficiaires des transferts visés à l’article 40 ci-dessus n’auraient pas commencé ou fait commencer les travaux prévus un an après l’approbation du projet.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 44, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.