Article 66

Les titulaires de contrats pétroliers, ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8 et à l’article 37, sont assujettis, à raison de leurs activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoire, sa zone économique exclusive et son plateau continental, transport inclus, au paiement des impôts, taxes et redevances visés ci-après, notamment à ceux, tels qu’il sont déterminés dans le Code général des impôts, sous réserve des dispositions du présent chapitre applicables aux opérations pétrolières.