Le titulaire d’un contrat pétrolier doit veiller à l’application de normes d’hygiène et de sécurité conformément à l’usage de l’industrie pétrolière internationale, tant pour leur propre compte que pour celui de ses sous-traitants.
Tout accident grave doit être porté immédiatement à la connaissance des autorités compétentes.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 54, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.