La société d’Etat, mandatée en raison de ses attributions pour effectuer des opérations pétrolières, soit pour le compte de l’Etat, soit pour son propre compte et ses sous-traitants, bénéficie des mêmes et obligations que le titulaire d’un contrat pétrolier, notamment en ce qui concerne les dispositions fiscales, douanières et de réglementation des changes prévues dans la présente loi et ses textes d’application.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 89, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.