Une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du gouvernement qui en énonce les conditions.
L’autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée d’un an au plus et peut être renouvelée une seule fois pour une durée d’un an au plus. Elle ne constitue pas un titre minier et n’est ni cessible, ni transmissible.
Les conditions d’obtention et de renouvellement de l’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures sont fixées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.