Le Fonds d’Actions Pétrolières créé par l’ordonnance n° 76-299 du 20 avril 1976, portant création d’un fonds d’affectation spéciale dénommé ´Fonds d’Actions Pétrolières», approuvée par la loi n° 76-507 du 3 août 1976, reçoit un pourcentage déterminé parle contrat pétrolier des ressources revenant à l’Etat par l’application du paragraphe (b) de l’article 15 et de l’article 74 de la présente loi.
CHAPITRE 2
DES DISPOSITIONS DOUANIERES
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 77, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.