L’Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même, soit en les faisant réaliser pour son compte par des personnes morales ivoiriennes de droit public.

L’Etat peut également autoriser des personnes morales de nationalité ivoirienne ou de nationalité étrangère à réaliser des opérations pétrolières en exécution d’un contrat pétrolier conclu par ces personnes avec l’Etat, conformément aux dispositions de la présente loi.

S’il y a lieu, l’Etat peut également accorder des autorisations de reconnaissance d’hydrocarbures dont les fins sont uniquement d’information technique.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
Collection
Droit administratif
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 5, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.
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