L’impôt sur les bénéfices est calculé et recouvré selon les modalités prévues par le Code Général de Impôts sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Le contrat pétrolier peut toutefois prévoir un paiement en devises étrangères ou en nature avec la possibilité d’un système d’acompte provisionnels et des règles comptables spécifiques aux opérations pétrolières, en particulier, les conditions et les modalités de la tenue éventuelle des livres et registres en devises étrangères.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 73, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.