Article 41

Des titulaires de contrats pétroliers peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des produits extraits de leurs exploitations.

Ils peuvent également s’associer avec des tiers qualifiés, y compris avec l’Etat, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme public ou d’une société d’Etat, pour la réalisation et l’exploitation des canalisations et installations. Tous protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés sont soumis à approbation préalable, et accordés par un acte du gouvernement.