L’autorisation de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire le droit de disposer de sa part des hydrocarbures qui pourraient être éventuellement extraits à l’occasion des travaux de recherche et de essais de production, sous réserve de déclaration préalable au gouvernement.
Les droits et obligations du titulaire sont alors ceux d’un exploitant en ce qui concerne la production ainsi obtenue, conformément au contrat pétrolier.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.