Le titulaire d’un contrat pétrolier peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées des opérations pétrolières dont il a la charge.

Pour les besoins des opérations qui leur sont confiées et dans cette limite, les sous-traitants ont les mêmes droits et obligations que le titulaire du contrat pétrolier. Les contrats de sous-traitance doivent être communiqués au gouvernement.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
Collection
Droit administratif
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 51, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.
Demander à Nanan