Les dispositions du présent titre en matière d’autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisations ne s’appliquent pas aux canalisations et installations établies à l’intérieur du périmètre d’une autorisation d’exploitation pour les besoins dudit périmètre. TITRE VI
DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES
CHAPITRE PREMIER
DE L’EXERCICE DES OPERATIONS PETROLIERES
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 47, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.