Le contrat pétrolier peut prévoir une prime dénommée « bonus de signature » que son titulaire s’oblige à verser à l’Etat pour la conclusion du contrat, ainsi qu’une prime dénommée « bonus de production » que le titulaire a l’obligation de verser à l’Etat en fonction des quantités d’hydrocarbures produites.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 74, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.