Article 18

Le contrat pétrolier doit notamment fixer :

a) Le périmètre de l’autorisation, de recherche ;

b) La durée du contrat et des différentes périodes de validité de l’autorisation de recherche, des autorisations d’évaluation, et des autorisations d’exploitation, ainsi que les conditions de leur renouvellement et prorogation, y compris en matière de rendus de surface ;

c) Les engagements de travaux ou d’investissement pour chacune des périodes de validité de l’autorisation de recherche ;

d) Les conditions d’établissement des programmes de travaux et budgets, le contrôle de leur exécution, la fourniture au ministère chargé des hydrocarbures des rapports, données et informations relatifs aux opérations pétrolières ;

e) Les droits et obligations réciproques des parties contractantes ;

f) Les obligations concernant une découverte commerciale et le développement d’un gisement commercial ainsi que les modalités d’octroi d’une autorisation d’exploitation, le régime des biens, meubles et immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, y compris les conditions de leur dévolution à l’Etat à la fin du contrat ;

g) Les droits et obligations du titulaire en matière de transport d’hydrocarbures extraits ;

h) Les règles de propriété de la production et de sa répartition entre les parties contractantes ainsi que les modalités de détermination du prix des hydrocarbures extraits ; i) Le cas échéant, les modalités de la participation de l’Etat ou d’une société d’Etat, ainsi que les règles de l’association avec le titulaire ; j) Les clauses fiscales, douanières et financières, ainsi que les règles comptables spécifiques des opérations pétrolières, y compris de tenue éventuelle des livres et registres en devises étrangères ;

k) Les conditions de résiliation du contrat et de retrait ou d’annulation des autorisations dans les diverses éventualités ;

i) Les obligations à remplir en matière d’emploi et de formation du personnel ivoirien ;

m) Les conditions juridiques concernant la loi applicable, la stabilité des conditions, les cas de force majeure et le règlement des différends ;

n) Les conditions de cession et de transfert du contrat et des autorisations en dérivant.

Lorsque les circonstances le justifient, l’objet d’un contrat pétrolier peut être limité à l’exploitation d’un ou de plusieurs gisements d’hydrocarbures déjà découverts et délimités, sans être lié à l’octroi d’une autorisation recherche.