Article 10

Aucune personne physique ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans un titre minier ou une autorisation, ni en être titulaire ou bénéficiaire, si elle ne jouit pas de ses droits civiques.

Aucune personne morale ne peut être titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation si elle n'est inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier de Côte d'Ivoire, si elle fait l'objet d'une procédure collective d'apurement du passif ou si elle a été reconnue coupable ou fait l'objet d'une poursuite pour fraudes, blanchiment d'argent, corruption ou pour atteinte grave aux règles environnementales, sociales ou sécuritaires.

Aucun fonctionnaire ou agent de l'Etat en service dans l'Administration publique, aucun agent des sociétés d'Etat et aucun agent des sociétés à participation financiére publique majoritaire ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans une activité miniére, ni être titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation.

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