Sont classés comme zone d'interdiction, les espaces compris dans un rayon de cent (100) mètres autour:
des propriétés closes ;
de murs ou d'un dispositif équivalent; des aires protègées ;
des puits;
des édifices religieux;
des lieux de sépulture ou lieux considérés comme sacrés. Sont ègalement considérés comme zone d'interdiction, les alentours, sur une distance de 100 mètres:
des voies de communication;
des conduites et points d'eau;
de tous travaux d'utilité publique;
des ouvrages d'art ;
des dépendances du domaine public. La liste des zones d'interdiction peut être complétée dans les conditions déterminées par décret
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 113, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.