Sont classés comme zone d'interdiction, les espaces compris dans un rayon de cent (100) mètres autour:

des propriétés closes ;

de murs ou d'un dispositif équivalent; des aires protègées ;

des puits;

des édifices religieux;

des lieux de sépulture ou lieux considérés comme sacrés. Sont ègalement considérés comme zone d'interdiction, les alentours, sur une distance de 100 mètres:

des voies de communication;

des conduites et points d'eau;

de tous travaux d'utilité publique;

des ouvrages d'art ;

des dépendances du domaine public. La liste des zones d'interdiction peut être complétée dans les conditions déterminées par décret

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
Collection
Droit administratif
Application
24 mars 2014
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 113, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.
Demander à Nanan