les droits du titulaire d'un titre minier portent sur l'étendue du péri métre délimité dans le titre minier indéfiniment prolongé en profondeur par les verticales qui s'appuient sur le périmètre défini en surface.
La délimitation du périmètre des titres miniers est établie en coordonnées géographiques conformément aux dispositions du décret d'application de la présente loi.
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 38, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.