L'autorisation de prospection est accordée ou retirée par arrêté du Ministre chargé des Mines, dans les formes et conditions déterminées par décret.
TITRE IV: AUTORISATIONS D'EXPLOITATION MINIERE SEMI-INDUSTRIELLE ET ARTISANALE
CHAPITRE 1: AUTORISATION D'EXPLOITATION MINIERE SEMI-INDUSTRIELLE
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 51, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.