Article 167

Le personnel expatrié du titulaire du permis d'exploitation et des sous-traitants directs agréés par l'Administration des Mines, bénéficie, pour ce qui concerne les effets personnels, de l'exonération des droits et taxes sur une période d'une année à compter de sa première installation en Côte d'Ivoire, à l'exception des redevances communautaires,