Article 71

En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d'un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés semi-industriels ou industriels, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation miniére artisanale est tenu d'en faire déclaration au Ministre chargé des Mines, qui statue sur les conditions dans lesquelles l'exploitation peut se poursuivre.

Cette découverte donne droit au bénéficiaire de l'autorisation miniére d'exploitation artisanale à une juste indemnité. Les modalités de l'indemnisation sont définies par décret.