Article 20

Le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances de mines ainsi que celui de disposer des produits extraits dans le cadre de la recherche.

Il confère à son titulaire le droit exclusif de demander, à tout moment pendant la validité du permis de recherche, et d'obtenir, s'il a exécuté les obligations lui incombant en vertu de la présente loi, un permis d'exploitation en cas de découverte d'un ou de plusieurs gisements à l'intérieur du périmétre du pennis de recherche.

Le pennis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable ni susceptible de gage ou d'hypothèque.