Article 151

Outre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les redevances et taxes prévues au Code général des Impôts, le titulaire d'un penmis d'exploitation est assujetti au paiement d'une taxe ad valorem assise sur le chiffre d'affaires après déduction des frais de transport (prix FOS) et d'affinage, le cas échéant

Le titulaire d'un permis d'exploitation de diamant brut n'est pas soumis à la taxe ad valorem.

La taxe ad valorem est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures, sanctions et sûretés que les taxes sur le chiffre d'affaires.