Article 22

Le permis de recherche est valable pour une période de quatre (4) ans à compter de sa date d'attribution. Il est renouvelable deux (2) fois par périodes successives de trois (3) ans. Un renouvellement exceptionnel peut étre accordé pour une période n'excédant pas deux (2) ans, à la demande du titulaire du permis de recherche, à condition que cette demande soit justifiée par le besoin de finaliser les études de faisabilité.