Article 4

La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur toute l'étendue du territoire national, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental et son extension au- delà de deux cents miles marins, jusqu'aux limites conventionnelles internationalement reconnues de la République de Côte d'Ivoire, sont soumis aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application.

Les hydrocarbures autres que le charbon ne sont pas régis par les dispositions de la présente loi.