Article 130

L'occupation ainsi que les travaux mentionnés aux articles 115 et 127de la présente loi peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particuliéres ou complémentaires qui seraient imposées aux titulaires du titre minier ou aux bénéficiaires d'autorisations.

CHAPITRE IV: RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS ET ENTRE EXPLOITANTS