Article 187

Dans tous les cas d'infraction, l'Administration peut prononcer:

l'annulation de l'autorisation ou du titre minier;  la fermeture temporaire ou définitive du périmétre concerné par l'autorisation ou le titre minier;

la confiscation générale ou spéciale au bénéfice de l'Etat, des matériels ayant servi à commettre l'infraction et les produits qui en ont résulté;

l'affichage de la décision de condamnation au lieu d'infraction et aux chefs-lieux de départements et de sous-préfectures pendant trois mois;

la publication de la condamnation dans trois quotidiens paraissant en République de Côte d'Ivoire, trois fois successivement aux frais du ou des condamnés;

l'interdiction de séjour ou de paraître, conformément aux dispositions des articles 77 et suivants du Code pénal.