Article 37

L'Administration des Mines peut soumettre à appel d'offres les sites non attribués sur lesquels des travaux ont prouvé l'existence d'un potentiel minier considéré comme un actif. Cet appel à concurrence est effectué en respect des conditions de transparence et de compétition équitable. L'adjudicataire reste soumis aux dispositions de la présente loi.

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