Article 42

Le titulaire du titre minier peut être autorisé à renoncer, sans pénalité ni indemnité, à tout ou partie de la superficie du périmètre dudit titre ainsi qu'au titre minier lui- même, La renonciation est approuvée par l'Administration des Mines dans les conditions prévues par décret.

Cette approbation est subordonnée au paiement des sommes dues à l'Etat à la date de la renonciation et à l'exécution des travaux relatifs à la protection de l'environnement et à la réhabilitation des sites, conformément aux dispositions des articles 140 et suivants de la présente loi.