Article 149

Les demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d'amodiation, d'hypothèque ou de renonciation de titres miniers et d'autorisations sont soumises au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de paiement sont fixés par décret

Toute demande doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée du récépissé de versement du droit fixe. Les droits fixes restent acquis à l'Etat quelle que soit la suite réservée à la demande.