Article 163

Sans préjudice des disposillons de l'article 162 ci-dessus et outre les avantages consentis par le Code général des Impôts, le titulaire d'un permis de recherche bénéficie des exonérations en matière: d'impôts sur les bénéfices; d'impôt minimum forfaitaire ou de son équivalent; d'impôts fonciers; de droits d'enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l'augmentation du capital des sociétés.

CHAPITRE IV: STABILITE ET AVANTAGES ACCORDES PENDANT LA PHASE D'EXPLOITATION