Le titulaire du titre minier et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle ou semi-industrielle sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment la préservation de l'environnement, l'urbanisme, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et la protection du patrimoine forestier.

CHAPITRE VII: REHABILITATION ET FERMETURE DE LA MINE

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Source, citation et version

Document source: Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
Collection: Droit administratif
Application: 24 mars 2014
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 143, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.