Article 158

Les plus-values réalisées lors des cessions de titres miniers et d'autorisations d'exploitation industrielle de substances de carrières sont soumises à une taxation conforme au Code général des Impôts.

Lorsque les informations disponibles ne permettent pas la détermination de la plus-value selon les dispositions du Code général des Impôts, elle est établie comme étant le gain résultant de la différence entre le prix de cession et la valeur totale des dépenses réalisées sur la propriété cédée.

CHAPITRE Il : OBLIGATIONS DECLARATIVES