Tout titulaire de permis d'exploitation doit, sous peine de retrait de son titre, justifier dans les six (6) mois suivant la délivrance du titre, de : la disponibilité d'une équipe d'ingénieurs et de géologues miniers ayant une grande expérience professionnelle dans l'exploitation minière;

la disponibilitè d'un responsable technique des travaux ayant au moins sept (7) années d'expérience professionnelle dans la recherche ou l'exploitation minière et de la réalisation d'au moins deux (2) projets de recherche ou d'exploitation miniére ou à défaut, de la participation aux principales phases des travaux de recherche ou d'exploitation minière. Tout changement de responsable technique des travaux est soumis à l'approbation de l'Administration des Mines;

la disponibilité d'une réserve bancaire dans un établissement financier de premier rang en Côte d'Ivoire. les modalités de constitution de cette réserve sont précisées par décret.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
Collection
Droit administratif
Application
24 mars 2014
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 29, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.
Demander à Nanan