Tout titulaire d'un titre minier ou bénèficiaire d'une autorisation émis en vertu de la présente loi, à moins qu'il ne réside lui-même en Côte d'Ivoire, est tenu d'y élire domicile et d'y avoir un mandataire dont il fait connaître l'identité et les qualifications à l'Administration des Mines.
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.