Article 99

l'exploitation en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes, terrils de mines et autres rejets d'exploitation de substances de carrières, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret. Les dispositions relatives aux autorisations d'exploitation de carrières industrielles et artisanales s'appliquent à l'exploitation des haldes, terrils et autres rejets des exploitations de substances de carrières.

TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES SUBSTANCES MINERALES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DIAMANTS BRUTS