Une autorisation d'exploitation de substances de carrière qui n'a pas èté utilisèe dans les douze (12) mois à partir de sa date d'attribution est périmée.
La remise en activité d'une carriêre abandonnée pendant un (1) an est subordonnée à l'obtention d'une nouvelle autorisation.
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 85, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.