Le permis d'exploitation de diamants bruts ouvre droit à la détention, au transport, au commerce et à la transformation, ainsi qu'à toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts.
CHAPITRE Il: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'OR BRUT ET AUX MATIERES D'OR
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 103, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.