Article 131

Le titulaire d'un titre ou le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées, des opérations miniéres dont il a la charge. \1 doit accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes, à conditions équivalentes de qualité, de prix et de quantités. Les contrats de sous-traitance doivent être communiqués à \' Administration des Mines.

Les sous-traitants sont agréés dans les conditions fixées par décret