Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières est tenu d'exploiter la carrière conformément aux plans de développement et d'exploitation produits et approuvés par l'Administration des Mines dans les conditions fixées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 81, Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.