Article 164

L'Etat garantit en faveur du titulaire du permis d'exploitation, la stabilité du régime fiscal et douanier.

Dans l'éventualité d'un régime fiscal et douanier plus favorable applicable dans le secteur minier, le titulaire du permis d'exploitation pourra en demander le bénéfice, à condition qu'il l'adopte dans sa totalité.