Article 86

A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières ou à la déchèance de son bénéficiaire, le pèrimètre couvert par l'autorisation est libéré de tous droits à compter de zéro heure le lendemain du jour de l'expiration de la période de validitè ou de la date de notification de la dècision de l'Administration des Mines.