Article 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de celles relevant notamment des domaines spécifiques régis par la loi relative au régime du foncier rural, le Code de l'eau, la loi relative à la sûreté nucléaire et à la protection contre les rayonnements ionisants, le Code de la Santé publique, la loi relative aux collectivités territoriales, le Code 'de l'Environnement, le Code forestier, le Code civil, le Code pénal, les législations fiscales et douaniéres et tous les autres Codes dont les dispositions peuvent s'appliquer directement ou indirectement à l'activité minière, à condition qu'elles ne soient pas contraires à celles de la présente loi.